Plan de passation des marchés publics : Les autorités contractantes de l’Etat font de la résistance
TRANSPARENCE. La date butoir du 25 février dernier, donnée aux autorités contractantes de l’Etat pour remettre leurs plans de passation, prorogée au 15 mars, n’a pas été suivie d’effet. Pour l’exercice 2015, les autorités de contrôle s’étaient fixées un objectif de publier jusqu’à 80% des marchés publics.
Seulement quatorze institutions et sociétés publiques se sont pliées à l’exigence de présenter leurs plans de passation de marchés publics de l’année 2015. La date butoir du 25 février dernier, donnée aux autorités contractantes de l’Etat pour remettre leurs plans de passation, prorogée au 15 mars, n’a pas été suivie d’effet.
Pour l’exercice 2015, les autorités de contrôle s’étaient fixées un objectif de publier jusqu’à 80% des marchés publics.»Nous avons même proposé l’assistance pour certaines institutions qui auraient des difficultés à élaborer les plans de passation. Une note circulaire de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics a été publiée à cet effet», a soutenu Issouf Haidar, directeur général de la Direction nationale de contrôle des marchés publics.
Au niveau du gouvernement de l’Union, Ce sont cinq ministères ainsi que la présidence de la République qui ont remis leurs plans de passation pour l’année en cours. Il s’agit des ministères de l’Education nationale, de l’Emploi, de l’Aménagement du territoire, et celui de la Santé.
Six sociétés et institutions publiques ont seulement répondu à l’appel lancé par les autorités chargées du contrôle des marchés publics : L’Autorité nationale de régulation des technologies de l’information de la communication, l’Office national d’importation et de la commercialisation du riz, Comores Telecom, la Société nationale des postes et services financiers, la Société comorienne des hydrocarbures, et la Centrale d’achat des médicaments en Union des Comores.
Aucune autorité contractante au niveau des îles de Ngazidja et Ndzuani n’a répondu. «Le gouvernorat de Mwali, le Centre hospitalier de Fomboni ainsi que l’Administration générale des impôts et domaines de cette île font figure d’exception, car ils ont présenté leurs plans de passation pour 2015», note-t-on à l’Autorité nationale de régulation des marchés publics.
Parmi les grands absents, le ministère des Finances et de l’Economie, pourtant censé être le chef d’orchestre de ce processus de mise en œuvre du cadre réglementaire dans les contrats publics. Entre autres sociétés réfractaires, figurent l’Autorité portuaire des Comores, le producteur d’électricité Ma-mwe, Com’Air Assistance et l’Aéroport international Moroni Prince Said Ibrahim.
Depuis le mois de janvier dernier, l’Armp a dispensé une série de formations aux chefs de cellules de passation des marchés et aux planificateurs des différents ministères, sociétés d’Etat et commissariats des îles, dans l’objectif de les préparer à l’élaboration des plans de passation.
«Les actions menées par l’Autorité de régulation des marchés publics et la Direction nationale de contrôle des marchés publics visent à promouvoir un environnement de concurrence, de transparence, d’équité et à éliminer systématiquement toute discrimination à la participation d’opérateurs dans la commande publique», avait déclaré, Ahmed Saïd Madi, président du conseil de régulation des marchés publics (lire Al-watwan du 19 février 2015).
Selon la Direction nationale de contrôle des marchés publics, tous marchés non répertoriés dans un plan de passation sont considérés «nuls et non avenus». Des réflexions seraient en cours pour une batterie de mesures pour sanctionner les autorités contractantes réfractaires.
Rappelons que la loi portant passation des marchés publics et délégation des services publics (n°11-027/Au) a été adoptée en décembre 2011 et promulguée en février 2014. C’est le décret d’application n°12-131, du 31 mai 2012, qui allait instituer les trois principaux organes chargés, respectivement de la régulation, de la passation et du contrôle des marchés et délégation de services publics, à savoir l’Autorité de régulation des marchés publics, les Cellules de gestion des marchés et délégation de services publics et la Direction nationale de contrôle des marchés publics et délégation de services publics.
Kamardine Soulé