Banque. Dépôts de la clientèle : Une protection qui fait débat
BANQUE. Le «Pour» et le «Contre». Interrogé au lendemain du dépôt de sa proposition de loi, le parlementaire avait déclaré «qu’il est inadmissible que ce soient seulement les petits emprunteurs qu’on oblige à respecter leurs échéances et qu’on saisisse jusqu’à leurs biens, et que d’un côté les entreprises, gros emprunteurs auprès des banques, échappent à ces saisies après un défaut de paiement.» Pourquoi avoir déposé la proposition et consulté après, seulement?
Aussitôt enregistrée, aussitôt retirée. La proposition de loi «créant un privilège général pour garantir les créances des banques en Union des Comores», enregistrée il y a quelques jours au secrétariat de l’assemblée nationale, vient, en effet, d’être retirée par son auteur, le député Abdallah Mohamed Moussa, membre de la commission des Affaires étrangères.
Dans une lettre adressée au président de l’assemblée nationale, et publiée dans la presse, l’élu explique qu’après avoir consulté des hauts magistrats de la Cour suprême et d’éminents économistes sur les motifs qui l’ont poussé à proposer ce texte, ceux-ci auraient attiré son attention sur le caractère «gravissime» de ladite proposition de loi si elle venait à être adoptée.
«Pour eux [les magistrats et les économistes], si les députés venaient à créer un privilège de trésor en matière de recouvrement, cela entrainerait inéluctablement un déséquilibre dans le système bancaire, en faisant bénéficier uniquement le privilège général à des établissements financiers dont l’Etat détient des actions», peut-on lire dans cette correspondance datant du vendredi 28 août. Un désistement surprenant.
Interrogé au lendemain du dépôt de sa proposition de loi, le parlementaire avait déclaré «qu’il est inadmissible que ce soient seulement les petits emprunteurs qu’on oblige à respecter leurs échéances et qu’on saisisse jusqu’à leurs biens, et que d’un côté les entreprises, gros emprunteurs auprès des banques, échappent à ces saisies après un défaut de paiement.» Pourquoi avoir déposé la proposition et consulté après, seulement? En est-il vraiment l’auteur du projet de texte ou est-il un prête-nom? Dans les milieux spécialisés, on s’interroge encore.
Ce revirement illustre, en tout cas, le climat pas tout à fait cordial qui prédomine dans les échanges entre institutions judicaires et bancaires du pays sur la question du financement bancaire et du recouvrement des créances. Déjà en début d’année, l’Association professionnelle des banques et établissements financiers (Apbef), s’était émue auprès des autorités nationales par rapport à l’environnement «malsain» qui existe entre les banques et la justice.
Les responsables de l’Apbef avaient notamment déploré le taux «élevé» de contentieux en souffrance entre les banques et établissements financiers (lire notre livraison du 22 janvier 2015). Plusieurs affaires opposant banques et entreprises privées ont ou continuent de défrayer la chronique. C’est le cas des affaires Bic-Nicom, Sotram-Bdc, Exim-Bank aux établissements Mouhcine limited Sarl ou encore celle opposant l’entreprise Sedaco à la Bfc.
Le débat est suivi de très près à Beit-salam où se sont réunis à deux reprises les ministres des Finances et de la Justice, les établissements de crédit, la Banque centrale pour émettre des propositions de nature à «favoriser le financement bancaire et améliorer le fonctionnement efficient de la justice». Ce cadre de dialogue a accouché d’un plan d’action qui sera intégré au plan d’action du gouvernement.
Parmi les points de ce plan figure, justement, le projet de texte portant protection des dépôts de la clientèle. Depuis le mois de janvier dernier, le taux de réserves obligatoires des institutions financières qui reçoivent des fonds du public est fixé à 15% de l’assiette retenue pour le calcul des réserves (circulaire n°002/2015/Bcc/Dsbr).
En effet, «les banques et les établissements de crédit sont tenus de déposer sur un ou plusieurs comptes ouverts à la Banque centrale des Comores un montant de réserves obligatoires. L’objectif est de protéger les épargnes des clients des banques», souligne-t-on à la Direction de la supervision bancaire de la Bcc. Les dépôts des huit principaux établissements de crédit sont passés de 34, 237 milliards de fc en 2012 à 34, 665 milliards de fc en 2013, soit une hausse de 1,2 %.
Il faut dire que d’autres points sont retenus afin d’améliorer les procédures juridiques et consolider le financement bancaire. Il s’agit, par exemple, de la mise en place à moyen terme du Tribunal de commerce et la formation de magistrats spécialisés dans les affaires bancaires et dans la lutte contre la délinquance financière.
Kamardine Soulé
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Ikililou : «le taux de défaut de paiement est insupportable»
Le jeudi 20 aout, au cours de la réunion de validation des propositions émises lors d’une précédente rencontre tenue au mois d’avril dernier sur le financement bancaire et le recouvrement des créances, le président Ikililou Dhoinine a déclaré que les données bancaires publiées faisaient état d’un taux de défaut de paiement (bancaire) très élevé. «Ce qui n’est pas supportable, non seulement par les banques, mais aussi par le pays en termes d’image de réputation», a déploré le chef de l’Etat. A en croire la Banque centrale, le financement du secteur privé a déjà atteint, en mars dernier, la moyenne de 58 milliards de francs par mois.
Ce financement du secteur privé était de l’ordre de 10 milliards de francs par mois en 2005. Aujourd’hui, nous aurions en moyenne un financement au secteur privé de l’ordre 58 milliards de fc par mois, avec un défaut de paiement de l’ordre de 11 milliards en moyenne. Cela signifierait un effort considérable de la part des banques pour offrir aux secteurs économiques les moyens de mobiliser les ressources financières adéquates pour financer leur croissance (lire Al-watwan 24 mars 2015).
Pour le président Ikililou, les reformes entreprises permettront d’améliorer le climat des affaires et aideront davantage les établissements de crédit à continuer à financer notamment les entreprises. Clôturant la rencontre entre institutions bancaires et financières, le chef de l’Etat a appelé les établissements de crédit à plus de professionnalisme et la justice à plus d’efficacité.
Ks