Trois questions à Mohamed Allaoui, président de la Cndhl
DROITS DE L’HOMME. A l’occasion de la Journée internationale contre la torture, célébrée chaque 26 juin, Mohamed Allaoui, président de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndl), explique l’état de la torture dans notre pays.
C’est quoi l’acte de torture ?
Le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination, quelle qu’elle soit. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Quel est l’état de la pratique de la torture aux Comores ?
Depuis l’accession de notre pays à l’indépendance, on a enregistré des violations des droits de l’homme en termes de torture. Sous les régimes d’Ali Soilihi, d’Ahmed Abdallah, de Djohar, de Mohamed Taki Abdoulkarim, d’Azali Assoumani et d’Ahmed Abdallah Sambi, la torture était pratiquée mais, elle variait selon l’époque. Avant la ratification de la convention des Nations unies contre la torture, il suffisait d’être détenu, arrêté ou emprisonné pour être victime de torture. Sous la période des mercenaires, pour des raisons politiques, beaucoup de gens sont décédés des suites de mauvais traitements et actes de tortures. Les Nations unies avaient interpellé le gouvernement comorien. Aux années 90, le gouvernement comorien a ratifié le pacte civil et politique ainsi que la convention des Nations unies contre la torture. Toujours est-il que la torture a été pratiquée, soit en cas de garde-à-vue, soit en détention. Ce qui fait que certaines personnes sont sorties de prison avec des séquelles de la torture. On peut prendre l’exemple de Ndzuani dans la période séparatiste au cours de laquelle ceux qui combattaient le séparatisme ont été torturés et violés. Récemment, des gendarmes ont torturé, à la brigade d’Ikoni, un cambrioleur jusqu’à ce que mort s’en suive.
Quelles sont les dispositions prises par le gouvernement et la Cndhl dans le cadre de la lutte contre la torture ?
Le gouvernement comorien a pris conscience, grâce au plaidoyer que nous faisons auprès des autorités, notamment le ministre de la Justice. Le gouvernement comorien a inséré une disposition dans le nouveau code pénal adopté récemment par la nouvelle assemblée. Cet article stipule que tout acte de torture sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans. Si les violences ont été suivies de mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre ou d’un sens, cécité, perte d’un œil ou une autre infirmité ou maladie, la peine sera de sept ans à dix ans de réclusion. S’il en est résulté la mort, la peine de mort sera applicable. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.
C’est une disposition très importante qui a été saluée par la communauté internationale. La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl), avant même l’adoption de cette disposition du code pénal, a initié des formations au profit des policiers, des gendarmes et des militaires. Tout pays membre des Nations unies, de l’Union africaine de la Francophonie et de l’Union européenne doit absolument intégrer dans ses dispositions législatives cette dimension de lutte contre la torture. Nous allons continuer cette sensibilisation à l’endroit des citoyens pourqu’ils comprennent que si on est gravement torturé, on peut judiciairement porter plainte.
Propos recueillis par Ali Abdou