Session parlementaire : Vers la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature ?
JUSTICE. A en croire le directeur général des affaires judiciaires, «avec la mise en place de ce Conseil supérieur de la magistrature, il ne sera plus question que l’exécutif décide d’augmenter les échelons ou de nommer qui il veut car cela reviendra à cette institution de donner son avis sur tous ces actes».
La première session de l’Assemblée nationale doit s’atteler à l’examen de nombreux projets de loi, notamment celui relatif à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature. Selon la loi, ce conseil, attendu depuis plus d’une décennie, doit être composé de deux catégories de membres : des membres de droit (le président de l’Union, le ministre de la Justice, le procureur général de la Cour suprême, les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d’appel) et des membres élus (un magistrat de siège et du parquet de la Cour suprême, un magistrat du siège et du parquet de chaque Cour d’appel, un magistrat du siège et du parquet des tribunaux de première instance et un magistrat de l’administration centrale du ministère de la Justice).
Entre autres missions, cet organe est chargé de donner son avis sur les nominations de magistrats de siège, de veiller et de faire gérer par la Direction des affaires judiciaires la carrière des magistrats et de dresser le tableau d’avancement des magistrats aux différents grades de la hiérarchie judiciaire. A en croire le directeur général des affaires judiciaires, «avec la mise en place de ce Conseil supérieur de la magistrature, il ne sera plus question que l’exécutif décide d’augmenter les échelons ou de nommer qui il veut car cela reviendra à cette institution de donner son avis sur tous ces actes».
Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a pour vocation d’assurer la discipline des magistrats et leur indépendance. Il doit être consulté sur tous les projets des statuts des magistrats, sur toutes les questions relatives à l’administration de la justice ainsi que sur la situation administrative d’un magistrat. Pour Djaffar Ahmed, la création «du conseil supérieur de la magistrature est prévue par l’article 28 de la Constitution».
Cheval de bataille du nouveau Garde de Sceaux et ministre de la Justice pour redorer l’image de l’appareil judiciaire national, ce conseil exclut de ses séances le président de l’Union et le ministre s’il délibère en matière de discipline.
Mariata Moussa
La première session de l’Assemblée nationale doit s’atteler à l’examen de nombreux projets de loi, notamment celui relatif à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature. Selon la loi, ce conseil, attendu depuis plus d’une décennie, doit être composé de deux catégories de membres : des membres de droit (le président de l’Union, le ministre de la Justice, le procureur général de la Cour suprême, les premiers présidents et les procureurs généraux des Cours d’appel) et des membres élus (un magistrat de siège et du parquet de la Cour suprême, un magistrat du siège et du parquet de chaque Cour d’appel, un magistrat du siège et du parquet des tribunaux de première instance et un magistrat de l’administration centrale du ministère de la Justice).
Entre autres missions, cet organe est chargé de donner son avis sur les nominations de magistrats de siège, de veiller et de faire gérer par la Direction des affaires judiciaires la carrière des magistrats et de dresser le tableau d’avancement des magistrats aux différents grades de la hiérarchie judiciaire. A en croire le directeur général des affaires judiciaires, «avec la mise en place de ce Conseil supérieur de la magistrature, il ne sera plus question que l’exécutif décide d’augmenter les échelons ou de nommer qui il veut car cela reviendra à cette institution de donner son avis sur tous ces actes».
Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature a pour vocation d’assurer la discipline des magistrats et leur indépendance. Il doit être consulté sur tous les projets des statuts des magistrats, sur toutes les questions relatives à l’administration de la justice ainsi que sur la situation administrative d’un magistrat. Pour Djaffar Ahmed, la création «du conseil supérieur de la magistrature est prévue par l’article 28 de la Constitution».
Cheval de bataille du nouveau Garde de Sceaux et ministre de la Justice pour redorer l’image de l’appareil judiciaire national, ce conseil exclut de ses séances le président de l’Union et le ministre s’il délibère en matière de discipline.
Mariata Moussa