Travaux parlementaires : Le protocole additionnel à la convention des droits des personnes handicapées en cours d’examen
HAMRAMBA. Selon le département juridique de l’Assemblée nationale, les présidents se sont réunis pour examiner le travail fait en commissions sur ces deux projets de loi. En gros, ces deux textes sont tout à fait prêts d’être examinés par les députés en plénière.
Deux textes de lois passeront prioritairement à la prochaine plénière de l’Assemblée nationale. Le règlement intérieur de l’institution elle-même et le projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier le protocole additionnel de la convention relative aux droits des personnes handicapées. La décision émane de la conférence des présidents des commissions permanentes du parlement, tenue hier lundi pour étudier les projets de lois soumis pour cette session parlementaire.
Selon le département juridique de l’Assemblée nationale, les présidents se sont réunis pour examiner le travail fait en commissions sur ces deux projets de loi. De fait, ces deux textes sont tout à fait prêts d’être examinés par les députés en plénière. Quant au projet de loi relatif au conseil des Uléma, la rédaction de son rapport est actuellement au secrétariat.
Pour rappel, la convention relative aux droits des personnes handicapées dont le protocole additionnel se trouve entre les mains des parlementaires, a été adoptée au cours de la session d’octobre 2011 et promulguée par le chef de l’Etat en février 2012. «Notre pays s’est engagé à ratifier aussi le protocole facultatif de ladite convention, signée le 26 septembre 2007, avant janvier 2014», a expliqué le gouvernement dans son exposé de motif.
Composé de 18 articles, ce protocole additionnel donne les détails sur ce dont les Etat parties se sont convenus. Selon l’article premier, «tout Etat partie au présent protocole reconnait que le comité des droits des personnes handicapées a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupe de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victime d’une violence par cet Etat partie des dispositions de la convention». Pour déterminer son domaine de compétence, l’alinéa2 de cet article premier dispose que le comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie à la convention qui n’a pas ratifié ce présent protocole.
Par cette ratification, «le pays sera également en mesure d’adopter des stratégies positives en faveur des personnes atteintes d’un handicape», a-t-on ajouté. En dehors des mesures qui seront prises en faveur des personnes atteintes par un handicap, l’intervenant au nom du gouvernement a rappelé aux députés de la commission des lois que «l’Union des Comores adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, conçue comme étant l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et Nations et qui est à l’origine du droit international et des droits de l’homme dans le monde».
Mm
Deux textes de lois passeront prioritairement à la prochaine plénière de l’Assemblée nationale. Le règlement intérieur de l’institution elle-même et le projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier le protocole additionnel de la convention relative aux droits des personnes handicapées. La décision émane de la conférence des présidents des commissions permanentes du parlement, tenue hier lundi pour étudier les projets de lois soumis pour cette session parlementaire.
Selon le département juridique de l’Assemblée nationale, les présidents se sont réunis pour examiner le travail fait en commissions sur ces deux projets de loi. De fait, ces deux textes sont tout à fait prêts d’être examinés par les députés en plénière. Quant au projet de loi relatif au conseil des Uléma, la rédaction de son rapport est actuellement au secrétariat.
Pour rappel, la convention relative aux droits des personnes handicapées dont le protocole additionnel se trouve entre les mains des parlementaires, a été adoptée au cours de la session d’octobre 2011 et promulguée par le chef de l’Etat en février 2012. «Notre pays s’est engagé à ratifier aussi le protocole facultatif de ladite convention, signée le 26 septembre 2007, avant janvier 2014», a expliqué le gouvernement dans son exposé de motif.
Composé de 18 articles, ce protocole additionnel donne les détails sur ce dont les Etat parties se sont convenus. Selon l’article premier, «tout Etat partie au présent protocole reconnait que le comité des droits des personnes handicapées a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupe de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victime d’une violence par cet Etat partie des dispositions de la convention». Pour déterminer son domaine de compétence, l’alinéa2 de cet article premier dispose que le comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie à la convention qui n’a pas ratifié ce présent protocole.
Par cette ratification, «le pays sera également en mesure d’adopter des stratégies positives en faveur des personnes atteintes d’un handicape», a-t-on ajouté. En dehors des mesures qui seront prises en faveur des personnes atteintes par un handicap, l’intervenant au nom du gouvernement a rappelé aux députés de la commission des lois que «l’Union des Comores adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme, conçue comme étant l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et Nations et qui est à l’origine du droit international et des droits de l’homme dans le monde».
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