Travaux parlementaires : Le conseil des Oulémas et le statut des magistrats à l’ordre du jour
HAMRAMBA. Le texte a déjà été adopté par les députés en 2005, mais il doit être amendé afin qu’il soit conforme à la Constitution.
Quelques jours après l’adoption de la Charte africaine de la démocratie et la bonne gouvernance, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est réunie hier, jeudi 14 mai, pour examiner le projet portant création d’un Conseil des oulémas et celui relatif au statut des magistrats. Selon le conseiller juridique du parlement, ce dernier texte a déjà été adopté par les députés en 2005, mais il doit être amendé afin qu’il soit conforme à la Constitution. Ces amendements vont être principalement axés sur les dispositions légales relatives aux îles. Il faut dire que l’objet de ce projet de loi est de structurer le corps de la magistrature.
Le premier article stipule clairement que le corps de la magistrature comprend deux catégories. Font partie de la première, les magistrats du siège et du parquet de la Cour suprême, des Cours d’Appel, des Cours d’Assises et des tribunaux de première instance, ainsi que les magistrats des tribunaux cadiaux, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs, des tribunaux du travail, des tribunaux pour mineurs ainsi que les magistrats des services centraux. La deuxième catégorie concerne les auditeurs de justice.
Concernant l’exercice même de la profession de magistrat, l’article 11 dispose qu’il est «incompatible avec l’exercice de toutes les activités politiques, de toutes fonctions publiques ou de toutes autres fonctions professionnelles ou salariales». Par ailleurs, l’article 13 de cette même loi stipule que «les magistrats peuvent sans autorisation préalable se livrer à des activités scientifique, littéraire ou artistique». Un fonctionnaire du ministère de la Justice a déclaré que l’adoption de ce texte ne changerait en rien l’image de l’appareil judiciaire national. C’est de la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature que pourrait venir le salut.
Mm
Quelques jours après l’adoption de la Charte africaine de la démocratie et la bonne gouvernance, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est réunie hier, jeudi 14 mai, pour examiner le projet portant création d’un Conseil des oulémas et celui relatif au statut des magistrats. Selon le conseiller juridique du parlement, ce dernier texte a déjà été adopté par les députés en 2005, mais il doit être amendé afin qu’il soit conforme à la Constitution. Ces amendements vont être principalement axés sur les dispositions légales relatives aux îles. Il faut dire que l’objet de ce projet de loi est de structurer le corps de la magistrature.
Le premier article stipule clairement que le corps de la magistrature comprend deux catégories. Font partie de la première, les magistrats du siège et du parquet de la Cour suprême, des Cours d’Appel, des Cours d’Assises et des tribunaux de première instance, ainsi que les magistrats des tribunaux cadiaux, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs, des tribunaux du travail, des tribunaux pour mineurs ainsi que les magistrats des services centraux. La deuxième catégorie concerne les auditeurs de justice.
Concernant l’exercice même de la profession de magistrat, l’article 11 dispose qu’il est «incompatible avec l’exercice de toutes les activités politiques, de toutes fonctions publiques ou de toutes autres fonctions professionnelles ou salariales». Par ailleurs, l’article 13 de cette même loi stipule que «les magistrats peuvent sans autorisation préalable se livrer à des activités scientifique, littéraire ou artistique». Un fonctionnaire du ministère de la Justice a déclaré que l’adoption de ce texte ne changerait en rien l’image de l’appareil judiciaire national. C’est de la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature que pourrait venir le salut.
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